Une « profession réglementée », dans le sens de la directive européenne, est définie comme une « activité ou [un] ensemble d'activités professionnelles dont l'accès, l'exercice ou une des modalités d'exercice est subordonné directement ou indirectement, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, à la possession de qualifications professionnelles déterminées ». Le Centre international d'études pédagogiques recense plus d'une centaine de professions réglementées en France : de l'ambulancier au ramoneur, en passant par l'électricien, le glacier ou le maréchal-ferrant. […] Et, certes, modifier les règles ne coûterait pas un centime à la puissance publique... dans l'immédiat. Les effets à moyen et long terme pourraient cependant être dommageables.
Par exemple, si la loi mettait fin au monopole officinal pour tous les médicaments en accès libre, le risque serait de rendre moins rentables certaines pharmacies dans des zones isolées, et d'ajouter aux déserts médicaux des déserts pharmaceutiques. Ce, alors que ces médicaments restent plus chers de 50 % en Allemagne, de 40 % en Italie et de 20 % en Espagne. […] La guerre contre les rentes et les monopoles a en réalité déjà commencé. À titre d'illustration, […] l’autorisation de vente en dehors des pharmacies des tests de grossesse prévue par la loi « consommation » défendue par l'ex-ministre délégué à l'économie sociale et solidaire, Benoît Hamon. Autre exemple, après avoir libéralisé la vente de lunettes en ligne, l'exécutif a réduit le remboursement des verres par les mutuelles. Le gouvernement invoque un rapport de la Cour des comptes estimant à 470 euros le prix d'une paire de lunettes en France, un montant deux fois supérieur aux tarifs relevés au Royaume-Uni, en Italie et en Allemagne.
Source : Mathilde DAMGE, « Professions réglementées, rentes, monopoles : à quoi Arnaud Montebourg s'attaque-t-il ? », Le Monde, 14 Juillet 2014
1) Qu’est-ce qu’une profession réglementée ?
2) Quel risque peut-il y avoir à mettre fin au monopole de la vente de médicaments par les pharmacies ?
3) Expliquez pour quelle raison le gouvernement français a décidé de réduire le remboursement des verres de lunettes par les mutuelles
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1) Qu’est-ce qu’une profession réglementée ?
Une profession réglementée est une profession dont l’accès et/ou l’exercice sont soumis à un certain nombre de règles édictées par la puissance publique.
2) Quel risque peut-il y avoir à mettre fin au monopole de la vente de médicaments par les pharmacies ?
La fin du monopole de la vente de médicaments par les pharmacies entraînerait davantage de concurrence sur ce marché. Les profits des pharmacies risqueraient de diminuer et certaines seront éventuellement conduites à cesser leur activité. Cela aura alors pour conséquence d’augmenter la distance à parcourir par les consommateurs pour trouver une pharmacie, ce qui dans certains cas peut s’avérer particulièrement problématique, comme par exemple pour les habitant des zones rurales.
3) Expliquez pour quelle raison le gouvernement français a décidé de réduire le remboursement des verres de lunettes par les mutuelles
Le gouvernement a décidé de réduire le remboursement des verres de lunettes par les mutuelles dans la mesure où il a considéré qu’un trop haut niveau de remboursement (par les mutuelles) permet aux opticiens de fixer des tarifs trop élevés (puisque les verres sont remboursés par la mutuelle) et ainsi de disposer de rentes.