5. Caractériser : Quelles sont les limitations de la liberté d’expression ?

a) Retrouvez les articles du droit international qui les mentionnent :

Article 19 du PIDCP, alinéa 3 : L'exercice des libertés prévues au paragraphe 2 du présent article comporte des devoirs spéciaux et des responsabilités spéciales. Il peut en conséquence être soumis à certaines restrictions qui doivent toutefois être expressément fixées par la loi et qui sont nécessaires :

Au respect des droits ou de la réputation d'autrui ;

À la sauvegarde de la sécurité nationale, de l'ordre public, de la santé ou de la moralité publiques.

Article 10, alinéa 2 sur la liberté d’expression de la Convention européenne des droits de l’homme : L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire.

b) Utilisez les notions suivantes, dont vous préciserez le sens, pour les associer aux différents critères de sauvegarde : diffamation, injure, apologie du terrorisme, incitation à la haine. (2)

c) Comment considérer l'obligation de réserve3 qui est stipulée dans certaines professions ? (3)

Par les fonctions qu’elles occupent, certaines personnes ont une obligation de réserve : il s’agit des fonctionnaires en lien avec leur statut au service de l’État et des salariés de certaines entreprises en lien avec leur contrat de travail.

Concernant les premiers, ils jouissent d’une complète liberté d’opinion mais leur liberté d’expression est limitée : pendant le service, ils sont soumis à la neutralité et à la loyauté ; en dehors du service, s’applique l’obligation de réserve.

Dans le premier cas, la neutralité signifie par exemple l’interdiction de manifester ses convictions religieuses et politiques ; le loyalisme fait référence aux actes qui seraient de

nature à faire douter de leur respect des institutions républicaines, se montrer favorable à l’usage de drogues par exemple.

Quant à l’obligation de réserve, elle pèse sur tous les fonctionnaires, avec des nuances importantes. Aux deux extrémités, on trouve le professeur d’université et l’enseignant-chercheur, dont la libre expression et l’indépendance sont constitutionnellement garanties, et le militaire, dont l’obligation de réserve est fréquemment présentée ou perçue comme un quasi-devoir de se taire. La critique, même désobligeante, ne constitue pas un manquement au devoir de réserve, mais il leur est interdit ce qui peut avoir des répercussions négatives sur l’accomplissement du service ou porter atteinte à la considération qui lui est réservée (exposer publiquement les dysfonctionnements d’un service ou d’un établissement par exemple). 

Elle s’impose d’autant plus lorsque le statut du fonctionnaire est élevé.

d) La limitation à la liberté d’expression est-elle uniquement juridique ?

Si l’autolimitation ou autorégulation consiste à renoncer à tenir certains propos par sens des responsabilités, du respect d’autrui sur les réseaux sociaux ou en suivant la déontologie (des journalistes par exemple), l’autocensure soulève davantage d’interrogations. Éviter, par devers-soi, de heurter les sensibilités ou de briser les tabous peut conduire à un conformisme néfaste à la vie en société en bloquant le débat et l’éveil critique.